- 2.6 Notariat/Légalisations
Légalisation de documents
La France et la Colombie sont signataires de la Convention de la Convention de La Haye de 1961 au terme de (...)
Le notariat consulaire
Le consulat peut signer et enregistrer des actes notariés. Cependant, la rédaction de ces actes relève de la (...)
Légalisation de signature
Conformément au décret 1205 du 10/08/2007, le consulat est compétent pour légaliser un acte sous seing privé à (...)
Copies conformes
Depuis 2001, les administrations françaises ne peuvent plus exiger la certification conforme de documents (...)
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