Ukraine / Russie / Accords de Minsk - Déclarations de François Hollande De Minsk à Bruxelles, le 12 février 2015

Retrouvez le paquet de mesures pour la mise en œuvre des Accords de Minsk, les propos tenus par François Hollande à l’issue de ces accords, ainsi que le communiqué conjoint du président de la République française, de la chancelière de la République fédérale d’Allemagne, du président de la Fédération de Russie et du président de l’Ukraine.

De Minsk à Bruxelles, le 12 février 2015

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Lire la déclaration de François Hollande à son arrivée au Conseil européen Bruxelles, le 12 février 2015

"Il y a eu un accord. Il y aurait pu avoir un échec, mais l’accord ne garantit pas qu’il y aura dans les jours prochains un succès durable. Cela suppose que nous continuions à être vigilants, à exercer la pression et à poursuivre le mouvement qui a été engagé grâce à l’initiative que la chancelière et moi-même avons pu lancer.

Maintenant il y a aussi la responsabilité de ceux qui ont signé et la responsabilité des pays qui ont été particulièrement mobilisés ces dernières heures. Nous sommes dans un moment crucial, celui où un accord a été obtenu. C’est une lueur et plus qu’une lueur d’espoir et en même temps un moment où tout peut encore se décider dans un sens ou dans un autre. Les prochaines heures seront déterminantes.

Mais même au-delà de ces prochains jours, il sera très important, et c’est le sens aussi de ce Conseil européen, que nous puissions continuer à exercer la pression nécessaire, la vigilance indispensable pour qu’il y ait la paix en Ukraine. Nous avons déjà engagé ce processus. Je crois que nous sommes sur le bon chemin. Merci."

Déclaration de François Hollande du 12 février 2015

Lire la déclaration sur le site de la présidence de la République (www.elysee.fr)

Lire les propos de François Hollande lors de sa déclaration conjointe avec la chancelière de la République fédérale d’Allemagne
Minsk, le 12 février 2015

"Il y a une semaine, la chancelière et moi-même prenions une initiative pour trouver une solution à ce trop long conflit ukrainien. Nous avions donc l’idée d’aller d’abord à Kiev, puis à Moscou et enfin de nous retrouver dans le format Normandie, ici, à Minsk. Ce fut une longue nuit et aussi un long matin, mais nous sommes arrivés à un accord sur un cessez-le-feu et sur un règlement politique global de ce conflit ukrainien.

Le cessez-le-feu prendra effet le 15 février à zéro heure. Le règlement global portera sur l’ensemble des questions, du cessez-le-feu jusqu’à la fin, le contrôle de la frontière, en passant par la décentralisation, bien sûr le retrait des armes lourdes et également la reprise des relations économiques. Toutes les questions ont été traitées dans ce texte, qui a été signé par le groupe de contact et par les séparatistes.

La chancelière et moi-même nous sommes engagés, avec le président Porochenko et le président Poutine, à vérifier la mise en oeuvre de ce processus, c’est-à-dire du règlement politique global. Je veux saluer tous les efforts qui ont été consentis au cours de ces longues heures et saluer notamment le président Porochenko qui a pleinement engagé son pays dans le règlement de ce conflit, saluer aussi le président Poutine, qui a fait pression autant qu’il était nécessaire sur les séparatistes.
Je veux surtout souligner ce qu’a été le rôle de la chancelière et la complémentarité de la France et de l’Allemagne dans ce processus, qui permet à l’Europe d’être pleinement également engagée.

Cet après-midi, nous serons au Conseil européen. Nous rendrons compte de la mission que nous avons remplie. Avec le président Porochenko, nous ferons en sorte que l’Europe, elle-même, puisse appuyer ce processus. C’est un espoir sérieux pour l’Ukraine, même si tout n’est pas encore accompli. C’est aussi un soulagement pour l’Europe. C’est un bel exemple de ce que l’Allemagne et la France sont capables de faire au service de la paix."

Propos de François Hollande du 12 février 2015

Lire les propos sur le site de la présidence de la République (www.elysee.fr)

Lire le communiqué conjoint du président de la République française, de la chancelière de la République fédérale d’Allemagne, du président de la Fédération de Russie et du président de l’Ukraine

Minsk, le 12 février 2015

"Le président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, le président de l’Ukraine, Petro Porochenko, le président de la République française, François Hollande, et la chancelière de la République fédérale d’Allemagne, Angela Merkel, réaffirment leur plein respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Ils sont fermement convaincus qu’il n’existe pas d’alternative à une solution exclusivement pacifique. Ils sont pleinement déterminés à prendre toutes les mesures individuelles ou communes possibles à cette fin.

Dans ce contexte, les dirigeants endossent le paquet de mesures pour la mise en oeuvre des Accords de Minsk adopté et signé le 12 février 2015 par tous les signataires qui ont également signé le Protocole de Minsk du 5 septembre 2014 et le mémorandum du 19 septembre 2014. Les dirigeants contribueront à ce processus et useront de leur influence sur les parties concernées pour faciliter la mise en oeuvre de ce paquet de mesures.

L’Allemagne et la France fourniront une expertise technique pour restaurer la partie du système bancaire dans les zones affectées par le conflit, éventuellement à travers la mise en place d’un mécanisme international permettant de faciliter les transferts sociaux.

Les dirigeants partagent la conviction qu’une coopération améliorée entre l’UE, l’Ukraine et la Russie favorisera la résolution de la crise. À cette fin, ils soutiennent la poursuite des discussions trilatérales entre l’UE, l’Ukraine et la Russie sur les questions énergétiques afin de définir les mesures qui prendront la suite du paquet gazier pour l’hiver.

Ils soutiennent également les discussions trilatérales entre l’UE, l’Ukraine et la Russie afin de trouver des solutions pratiques aux préoccupations soulevées par la Russie concernant la mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange complet et approfondi entre l’Ukraine et l’UE.

Les dirigeants restent attachés à la perspective d’un espace humanitaire et économique commun de l’Atlantique au Pacifique fondé sur le plein respect du droit international et des principes de l’OSCE.

Les dirigeants resteront mobilisés en vue de la mise en oeuvre des Accords de Minsk. À cette fin, ils conviennent d’établir un mécanisme de supervision en format Normandie qui se réunira à intervalles réguliers, en principe au niveau des hauts fonctionnaires des ministères des affaires étrangères."
Communiqué du 12 février 2015

Lire le communiqué sur le site de la présidence de la République (www.elysee.fr)

Paquet de mesures pour la mise en œuvre des Accords de Minsk (en anglais)

Minsk, le 12 février 2015

1. Immediate and comprehensive ceasefire in certain areas of the Donetsk and Luhansk regions of Ukraine and its strict implementation as of 15 February 2015, 12am local time.
2. Withdrawal of all heavy weapons by both sides by equal distances in order to create a security zone of at least 50 km wide from each other for the artillery systems of caliber of 100 and more, a security zone of 70 km wide for MLRS and 140 km wide for MLRS « Tornado-S », Uragan, Smerch and Tactical Missile Systems (Tochka, Tochka U) :
for the Ukrainian troops : from the de facto line of contact ;
for the armed formations from certain areas of the Donetsk and Luhansk regions of Ukraine : from the line of contact according to the Minsk Memorandum of Sept. 19th, 2014 ;
The withdrawal of the heavy weapons as specified above is to start on day 2 of the ceasefire at the latest and be completed within 14 days.
The process shall be facilitated by the OSCE and supported by the Trilateral Contact Group.
3. Ensure effective monitoring and verification of the ceasefire regime and the withdrawal of heavy weapons by the OSCE from day 1 of the withdrawal, using all technical equipment necessary, including satellites, drones, radar equipment, etc.
4. Launch a dialogue, on day 1 of the withdrawal, on modalities of local elections in accordance with Ukrainian legislation and the Law of Ukraine « On interim local self-government order in certain areas of the Donetsk and Luhansk regions » as well as on the future regime of these areas based on this law.
Adopt promptly, by no later than 30 days after the date of signing of this document a Resolution of the Parliament of Ukraine specifying the area enjoying a special regime, under the Law of Ukraine « On interim self-government order in certain areas of the Donetsk and Luhansk regions », based on the line of the Minsk Memorandum of September 19, 2014.
5. Ensure pardon and amnesty by enacting the law prohibiting the prosecution and punishment of persons in connection with the events that took place in certain areas of the Donetsk and Luhansk regions of Ukraine.
6. Ensure release and exchange of all hostages and unlawfully detained persons, based on the principle « all for all ». This process is to be finished on the day 5 after the withdrawal at the latest.
7. Ensure safe access, delivery, storage, and distribution of humanitarian assistance to those in need, on the basis of an international mechanism.
8. Definition of modalities of full resumption of socio-economic ties, including social transfers such as pension payments and other payments (incomes and revenues, timely payments of all utility bills, reinstating taxation within the legal framework of Ukraine).
To this end, Ukraine shall reinstate control of the segment of its banking system in the conflict-affected areas and possibly an international mechanism to facilitate such transfers shall be established.
9. Reinstatement of full control of the state border by the government of Ukraine throughout the conflict area, starting on day 1 after the local elections and ending after the comprehensive political settlement (local elections in certain areas of the Donetsk and Luhansk regions on the basis of the Law of Ukraine and constitutional reform) to be finalized by the end of 2015, provided that paragraph 11 has been implemented in consultation with and upon agreement by representatives of certain areas of the Donetsk and Luhansk regions in the framework of the Trilateral Contact Group.
10. Withdrawal of all foreign armed formations, military equipment, as well as mercenaries from the territory of Ukraine under monitoring of the OSCE. Disarmament of all illegal groups.
11. Carrying out constitutional reform in Ukraine with a new constitution entering into force by the end of 2015 providing for decentralization as a key element (including a reference to the specificities of certain areas in the Donetsk and Luhansk regions, agreed with the representatives of these areas), as well as adopting permanent legislation on the special status of certain areas of the Donetsk and Luhansk regions in line with measures as set out in the footnote until the end of 2015. (1)
12. Based on the Law of Ukraine « On interim local self-government order in certain areas of the Donetsk and Luhansk regions », questions related to local elections will be discussed and agreed upon with representatives of certain areas of the Donetsk and Luhansk regions in the framework of the Trilateral Contact Group. Elections will be held in accordance with relevant OSCE standards and monitored by OSCE/ODIHR.
13. Intensify the work of the Trilateral Contact Group including through the establishment of working groups on the implementation of relevant aspects of the Minsk agreements. They will reflect the composition of the Trilateral Contact Group.
Participants of the Trilateral Contact Group :
Ambassador Heidi Tagliavini
Second President of Ukraine, L. D. Kuchma
Ambassador of the Russian Federation
to Ukraine, M. Yu. Zurabov
A.W. Zakharchenko
I.W. Plotnitski
(1) Such measures are, according to the Law on the special order for local self-government in certain areas of the Donetsk and Luhansk regions :
Exemption from punishment, prosecution and discrimination for persons involved in the events that have taken place in certain areas of the Donetsk and Luhansk regions ;
Right to linguistic self-determination ;
Participation of organs of local self-government in the appointment of heads of public prosecution offices and courts in certain areas of the Donetsk and Luhansk regions ;
Possibility for central governmental authorities to initiate agreements with organs of local self-government regarding the economic, social and cultural development of certain areas of the Donetsk and Luhansk regions ;
State supports the social and economic development of certain areas of the Donetsk and Luhansk regions ;
Support by central government authorities of cross-border cooperation in certain areas of the Donetsk and Luhansk regions with districts of the Russian Federation ;
Creation of the people’s police units by decision of local councils for the maintenance of public order in certain areas of the Donetsk and Luhansk regions ;
The powers of deputies of local councils and officials, elected at early elections, appointed by the Verkhovna Rada of Ukraine by this law, cannot be early terminated."
Paquet de mesures pour la mise en œuvre des Accords de Minsk du 12 février 2015

Lire le paquet de mesures sur le site de la présidence de la République (www.elysee.fr)

publié le 17/03/2015

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