Signature de la convention de non double imposition

Le jeudi 25 juin 2015, au cours de sa visite officielle en Colombie, le premier ministre Manuel Valls et le président colombien Juan Manuel Santos ont signé au palais de Nariño la convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales entre la France et la Colombie.

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Parmi la douzaine de textes et accords signés lors de la visite officielle de Manuel Valls en Colombie, la convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales était l’une des plus attendues. La négociation de cette convention fiscale était en effet en cours depuis 2008. Son but principal est de poser un cadre fiscal clair, moderne et bien défini entre les deux pays, permettant ainsi aux entreprises comme aux particuliers de ne pas être imposés deux fois sur un même revenu. La convention permet également aux deux pays de réaffirmer leur volonté de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Enfin, elle contient une clause permettant la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage en cas de désaccord persistant entre les Etats sur les modalités d’élimination d’une imposition non conforme.

Ainsi, en matière d’élimination des doubles impositions comme au regard des travaux en cours contre l’érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting – BEPS), la convention est très largement fondée sur les principes définis par l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) que la Colombie souhaite rejoindre rapidement.

Pour information, le texte de la Convention fiscale franco-colombienne figure sur le site « Impots.gouv.fr » (« Les conventions fiscales »), à la rubrique « Textes signés mais non encore entrés en vigueur (en cours de ratification) ».

A noter que seul le texte publié au JORF après l’entrée en vigueur de la Convention fera foi./.

publié le 23/07/2015

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