Légalisation de signature

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LEGALISATION DE SIGNATURE

Conformément au décret 1205 du 10/08/2007, le consulat est compétent pour légaliser un acte sous seing privé à condition que le signataire, qui a sa résidence temporaire ou habituelle en Colombie :

a) ait la nationalité française ;

b) ou, s’il est étranger, doive produire cet acte en France ou devant un ambassadeur ou un chef de poste consulaire français ;

c) ou, quelle que soit sa nationalité, représente une entreprise inscrite au registre national du commerce et des sociétés en France ou toute autre personne morale de droit privé ayant son siège en France.

Le coût de la légalisation d’un document (ou d’une signature) est de 9 euros (résidents français en Colombie inscrits au Consulat et Français de passage) ou de 18 euros (résidents français en Colombie non inscrits au consulat, et étrangers). Cette somme est à payer en pesos colombiens au taux en vigueur.

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publié le 07/04/2010

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