Le notariat consulaire

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LE NOTARIAT CONSULAIRE

Le consulat peut signer et enregistrer des actes notariés. Cependant, la rédaction de ces actes relève de la compétence d’un notaire français qui enverra le modèle au consulat.

Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

http://www.notaires.fr/notaires/guide-des-francais-de-l-etranger

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

Deux types d’actes notariés peuvent être signés au consulat :

I- actes en brevet : ces actes sont établis en un seul exemplaire, délivré au signataire, et ne sont donc pas conservés par l’ambassade. Les actes reçus en brevet sont généralement les procurations et les certificats de propriété. A l’exception et sous peine de nullité, les
procurations suivantes seront reçues en minute :
1. procurations pour consentir ou accepter une donation entre vifs ;
2. procurations pour se faire représenter à un contrat de mariage ;
3. et, pour des raisons d’opportunité : procurations générales car différentes personnes morales ou physiques peuvent demander au
mandataire de justifier de sa qualité.

II- actes en minute : ces actes sont établis en double exemplaire (un pour les archives de l’ambassade, un second pour les archives du Ministère des Affaires étrangères à Paris). Une copie légalisée de l’acte (ou expédition) est remise à son signataire. A titre d’exemples et de façon non limitative, les actes en minute incluent :
1. les actes synallagmatiques, c’est à dire contenant des engagements réciproques (contrats de mariage et leurs contre-lettres) ;
2. les actes unilatéraux renfermant des stipulations au profit de tiers (testaments authentiques et leurs codicilles et actes de révocation
de testament) ;
3. les actes dont l’effet est permanent (donations entre époux et leurs révocations, donations entre vifs et donations-partages) ;

Procédure :

Lorsque vous êtes en possession du modèle de l’acte notarié rédigé par votre notaire en France, envoyez-le (de préférence sous forme de document Word) par courrier électronique et prenez un rendez-vous pour fixer le jour de la signature avec le consul.
Dans l’acte d’un acte en brevet, veuillez simplement prendre un rendez-vous pour fixer le jour de la signature avec le consul.

Tarifs :

Les actes en brevet donnent lieu au paiement des frais relatifs à la signature de l’acte. Les actes en minute sont soumis aux frais de signature ainsi que de délivrance de la copie de l’acte (expédition). Les droits à acquitter dépendent du nombre de pages. Pour consulter les tarifs des droits de chancellerie, cliquez ici.

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Pour en savoir plus sur les actes notariés, cliquez ici.

Textes réglementaires :
Décrét 91/152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires
Décret 71/941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Décret no 92-1024 du 21 septembre 1992 portant publication de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978.
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publié le 13/02/2014

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