Le Sénat approuve la convention fiscale entre la France et la Colombie

Lors de sa séance publique du jeudi 29 septembre 2016, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 juin 2016.

Ce projet de loi vise à autoriser l’approbation de la convention fiscale entre la France et la Colombie signée le 25 juin 2015. Cette convention prévoit notamment de :

• mieux définir les règles d’imposition, conformément au modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), afin d’éviter les doubles impositions et de plafonner le taux de retenue à la source appliqué par les Etats sur les dividendes, intérêts et redevances ;
• lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, en organisant un échange automatique de renseignement et une assistance en matière de recouvrement des créances fiscales et en privant des bénéfices de la convention les opérations dont le principal objet est l’obtention d’avantages conventionnels.

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publié le 29/09/2016

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