- Le Pacte Civil de Solidarité


Qu’est-ce que le PACS ?

Instauré depuis le 15 novembre 1999, le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Vous ne pouvez pas conclure un PACS si :

  • Vous êtes mineur, même émancipé.
  • Vous êtes marié.
  • Vous êtes déjà lié par un PACS.
  • Vous et votre partenaire êtes des parents proches.

Depuis le 1er janvier 2009, les majeurs sous tutelle peuvent, sous certaines conditions, souscrire un PACS :

Le majeur sous curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
Le majeur sous tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.
Lorsque le PACS est conclu à l’étranger,l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Les démarches à accomplir

Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Si vous êtes français(e), résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e), la déclaration conjointe doit être effectuée auprès des agents diplomatiques ou consulaires du lieu de la résidence commune.


Les pièces à fournir

Le PACS suppose qu’une convention sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens, ...) soit rédigée et signée par les deux partenaires. Vous pouvez l’établir vous-même (acte sous seing privé) ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat, ...) (acte authentique).

Outre un exemplaire de la convention, les documents suivants doivent être fournis par les candidats au PACS :

  • une pièce d’identité pour chacun ;
  • la copie intégrale en original de leur acte de naissance : cette pièce doit être datée de moins de trois mois (six mois si la personne est de nationalité étrangère) ;
  • une attestation sur l’honneur - par personne - qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS ;
  • une attestation sur l’honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort de l’ambassade ou du consulat où il fait sa demande ;
  • si l’un des partenaires est divorcé ou veuf : le livret de famille ou la copie intégrale en original de l’acte de mariage, portant la mention du divorce ou du décès ;

Pour le candidat de nationalité étrangère, la copie intégrale en original de son acte de naissance doit être traduite et apostillée (par le Ministère des Relations Extérieures colombien, carrera 19 N° 98-03, par voie électronique www.cancilleria.gov.co/apostilla ou auprès de la Gobernación de Antioquia, Norte de Santander, Risaralda o Atlántico). Il doit également fournir :

  • un certificat de coutume apostillé (declaración extra juicio) délivré par les autorités compétentes de l’Etat dont il est ressortissant indiquant qu’il est majeur, célibataire et qu’il n’est pas placé sous tutelle.
  • un certificat de non PACS daté de moins de trois mois (délivré par le TGI de Paris 4, Boulevard du Palais, 75055 Paris Cedex 01 (France). Téléphone : +33. (0) 1.44.32.51.51 ; Fax : +33 (0)1.44.32.78.56)

publié le 17/09/2015

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