- Le Mariage

LE MARIAGE

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Base légale : Loi N° 2006-1376 du 14 de novembre 2006 relative au control de la validité des mariages


a) Lieu de célébration

Le mariage doit être célébré par les autorités locales dès lors que l’un des époux possède une autre nationalité que la nationalité française. L’Ambassadeur de France en Colombie peut marier, s’ils le souhaitent, deux ressortissants français ne possédant aucune autre nationalité et dont au moins l’un des deux réside en Colombie. La comparution personnelle de l’époux français à la cérémonie du mariage est obligatoire.

Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (28.05.13)

La loi 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, promulguée le 18 mai 2013, est entrée en vigueur.

Elle prévoit désormais que deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage.
En outre, la loi autorise la transcription des actes relatifs à des mariages célébrés à l’étranger, entre personnes de même sexe, avant son entrée en vigueur.

D’ores et déjà, les demandes de certificats de capacité à mariage et de transcription d’actes de mariage dans les pays qui autorisent le mariage entre deux personnes de même sexe (que le mariage ait été célébré avant ou après le 19 mai 2013) peuvent être déposées auprès de l’ambassade ou du consulat compétent.
En cas d’impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l’étranger, les futurs époux de même sexe peuvent contracter mariage en France.

A l’étranger les ambassadeurs et les consuls ne pourront célébrer des mariages entre deux Français de même sexe, que "pour autant que les lois et règlements de l’Etat de résidence ne s’y opposent pas" (art. 5f convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires).

b) La publication des bans et le certificat de capacité à mariage : formalité obligatoire

La publication des bans doit être assurée avant la célébration du mariage. Pour cela, l’officier de l’état civil vous demandera de justifier de votre nationalité française et procédera à la publication des bans à partir des renseignements que vous lui aurez communiqués par écrit voir questionnaires à remplir par chacun des futurs époux) ainsi que de vos documents d’identité, des documents justifiant l’adresse du domicile ou de la résidence des futurs époux, des copies des actes de naissance datant de moins de trois mois.

Formulaire de renseignements (1 à remplir par chaque époux) :

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Questionnaire epoux


Elle est faite par voie d’affichage à l’ambassade, et le cas échéant à la mairie ou au consulat du lieu de résidence habituelle du conjoint (français) ne résidant pas en Colombie. Sa durée est de 10 jours effectifs. « Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis l’affichage et non compris celui de la publication » (article 64 du code civil).

Attention : si la publication des bans doit être faite également dans une mairie en France ou dans un autre consulat, le délai de 10 jours commence à courir à partir de la date du dernier affichage. Il convient donc de prendre en compte les délais d’acheminement du courrier.

c) L’audition des futurs conjoints

Dans le cadre de la vérification de validité du mariage, le Consul s’entretiendra avec chacun des deux conjoints, sauf s’il estime que cette audition n’est pas indispensable. Il pourra surseoir à la transcription de l’acte s’il considère que le mariage (envisagé ou déjà célébré) encourt la nullité. Le dossier sera alors soumis au Procureur du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Si l’un des conjoints n’est pas présent en Colombie le jour de l’audition, il sera auditionné à son lieu de résidence (mairie ou consulat).

d) La transcription du mariage

La transcription doit être demandée personnellement par le conjoint de nationalité française.

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Documents à fournir

- Photocopies des documents d’identité des deux époux. Pour le conjoint français : carte nationale d’identité ou passeport

- Copie intégrale en original de l’acte de naissance du ou des époux français à demander à la mairie du lieu de naissance ou au service de l’état civil à Nantes (moins de 3 mois si délivré par une mairie ; moins de 6 mois si délivré par un consulat).

- Si l’un des deux époux est colombien, acte de naissance colombien (registro civil de nacimiento) copie originale apostillée (par le Ministère des Relations Extérieures colombien, carrera 19 N° 98-03, par voie électronique www.cancilleria.gov.co/apostilla ou auprès de la Gobernación de Antioquia, Norte de Santander, Risaralda o Atlántico). S’il est d’une nationalité tierce, acte de naissance traduit (sauf si rédigé en espagnol ou en français).

- Copie de l’acte de mariage colombien "registro civil de matrimonio" copie originale apostillée.

- Copie simple de la escritura de matrimonio et/ou certificat du mariage religieux.

- Demande de transcription de l’acte de mariage à télécharger ici :

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Formulaire transcription mariage

DELAI : environ 15 jours.

NB : La législation colombienne permet de se marier sans comparution personnelle obligatoire le jour de la cérémonie, par procuration. Cependant, ce type de mariage n’est pas légal en France et ne pourra donc pas être transcrit dans les registres consulaires.

publié le 17/09/2015

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