- L’acquisition de la nationalité française au titre du mariage (art. 21.2 du code civil)

L’ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE AU TITRE DU MARIAGE
(article 21.2 du code civil)

Un(e) citoyen(ne) étranger(ère) dont le conjoint possède la nationalité française peut acquérir cette nationalité en souscrivant une déclaration à la section consulaire de l’Ambassade, s’il remplit certaines conditions parmi lesquelles :

1 - Résider en Colombie ; dans le cas contraire, la déclaration devra être souscrite auprès de l’ambassade ou du consulat compétent à l’étranger, ou auprès du tribunal d’instance du lieu de résidence en France

2 - Etre marié depuis au moins cinq ans (ou quatre si le conjoint français a été inscrit de manière ininterrompue au Registre Mondial des Français établis hors de France (« immatriculation consulaire ») au cours des quatre dernières années

3 - Avoir transcrit le mariage dans les registres consulaires si le mariage a été célébré à l’étranger.

4 - Posséder une connaissance suffisante de la langue française pour démontrer sa capacité à s’intégrer à la communauté française et à faire face aux situations de la vie quotidienne en France. Lire l’article sur le niveau de connaissance requis et les méthodes d’évaluation.

5 - Prouver la communauté de vie

6 - Etre de bonne moralité

Les enfants (étrangers) du déclarant peuvent bénéficier de l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité française si le parent (déclarant) possède l’autorité parentale et vit avec l’enfant.

Les justificatifs à produire à l’appui de la déclaration de nationalité française sont les suivants :

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Documents à fournir

Procédure :

1 - Réunir les justificatifs demandés : depuis le 1er janvier 2012, l’évaluation du niveau de français doit être faite avant le dépôt du dossier (et non plus durant l’entretien avec le Consul). Lire attentivement l’article sur le niveau de connaissance requis et les méthodes d’évaluation.

2 - Déposer le dossier à l’Ambassade qui, si le dossier est complet, fixera un rendez-vous pour un entretien du déclarant (le conjoint étranger) avec le Consul

3 - Entretien avec le Consul et signature de la déclaration

4 - Remise d’un récépissé : à partir de cette date, le déclarant acquerra la nationalité française dans les douze mois au plus tard, sauf à ce que la demande ait été rejetée par le service compétent en France

Lien utile :}

- Le code civil : article 21-2

publié le 04/03/2016

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