Intervention de M. André Vallini, secrétaire d’État chargé du développement et de la Francophonie, au Sénat

Convention internationale France-Colombie - Intervention de M. André Vallini, secrétaire d’État chargé du développement et de la Francophonie, au Sénat (Paris, 29 septembre 2016)

Après plusieurs années de négociations depuis 2009, la convention signée le 25 juin 2015 à Bogota a été adoptée par l’Assemblée nationale le 30 juin dernier. Elle offrira le cadre adapté à la France et la Colombie pour éviter les doubles impositions et lutter contre la fraude.

La Colombie est en voie, avec l’aide de la France, d’accéder à l’OCDE : son cadre juridique a été évalué favorablement au regard des standards internationaux.
L’article 10 de la convention pose le principe de l’imposition des dividendes dans l’État de résidence de leur bénéficiaire et prévoit la possibilité que l’État de la source puisse les imposer aux taux maxima de 5% ou 15%. S’agissant des intérêts, l’article 11 limite l’imposition à la source à un taux de 10%.

Un contribuable en situation de double imposition pourrait avoir recours à l’arbitrage. La France est en pointe dans la lutte contre l’évasion des bases fiscales : on le voit dans ce texte qui évite la double imposition.

Troisième puissance économique d’Amérique du sud, forte de 50 millions d’habitants, la Colombie se montre toujours plus attractive pour les investisseurs. Porte d’entrée dans le continent, elle constitue un marché stratégique pour la France - son 17e excédent commercial -, qui y exporte notamment du matériel de transports, des produits pharmaceutiques. Les flux d’investissements directs étrangers (IDE) y sont importants ; 150 filiales d’entreprises françaises sont d’ailleurs présentes en Colombie.
La signature historique, le 26 septembre, de l’accord de paix, mettant fin à 52 ans d’une guerre civile atroce, entre le gouvernement colombien et les FARC, où j’ai eu l’honneur de représenter la France, doit être une occasion pour la France de renforcer ses liens avec ce pays. Cet accord est soumis à référendum dimanche, pour lequel les sondages estiment que le « oui » l’emportera à 60%, mais les sondages sont peu fiables en Colombie. En tout cas, le nouveau cadre créé par cet accord, favorable au développement des échanges commerciaux et des investissements directs, vous donne une raison supplémentaire d’adopter ce texte./.

publié le 30/09/2016

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