Guide de la liberté associative en Colombie

Le ministère français des Affaires étrangères et européennes publie en mai 2007 pour la première fois un ouvrage dressant un état de la situation des droits de l’Homme dans le monde, telle que la diplomatie française l’évalue : le "Guide de la Liberté associative dans le Monde - 183 législations analysées". Vous trouverez ici la partie concernant la Colombie.

Guide de la liberté associative en Colombie

1. Cadre juridique

La Constitution colombienne dispose dans son article 38 : « Est garanti le droit de libre association pour le développement des activités réalisées en société ».
L’article 103 précise que « l’État contribuera à l’organisation, la promotion et la formation d’associations professionnelles, civiques, syndicales, communautaires,
de jeunes, de bienfaisance ou d’utilité commune non gouvernementales, sans porter atteinte à leur autonomie, et afin qu’elles constituent des mécanismes démocratiques
de représentation dans les différentes instances de participation, de concertation, de contrôle et de vigilance de la gestion publique existantes
 ».

2. Droit des associations

Les associations colombiennes n’ont plus l’obligation d’obtenir un acte administratif de reconnaissance de la personnalité juridique. Les décrets 2150 de 1995 et
427 de 1996 précisent qu’il leur suffit désormais de s’inscrire sur les registres publics nationaux auprès des chambres de commerce régionales et ce dans les mêmes conditions que toute société commerciale (même tarifs et même démarche administrative).

Le dossier d’inscription requis doit contenir : le nom et l’identification des administrateurs et représentants légaux ; le nom, l’identification et le domicile des
personnes associées ; le nom de l’entité et son sigle (facultatif) ; le type de personnalité juridique de l’entité (association, corporation, fondation, etc.) ; le domicile de
l’entité ; l’objectif de l’entité ; le montant du patrimoine et la manière de faire les apports ; l’organisation administrative de l’entité ainsi que les pouvoirs dont jouit
son représentant légal ; la périodicité des réunions courantes ; le temps d’existence de l’entité ainsi que ses causes de dissolution ; la procédure de dissolution de l’entité ; et les droits et les devoirs des contrôleurs fiscaux (si la fonction est prévue dans la loi ou dans les statuts).

Le décret 427 de 1996 étend cette obligation de s’inscrire sur les registres à un très grand nombre de catégories d’associations. C’est le cas notamment pour toutes
les associations, corporations, fondations et institutions « d’utilité commune » qu’il s’agisse d’organismes corporatifs, de bienfaisance, professionnels, sociaux, démocratiques,
civiques et communautaires ou d’aide aux plus démunis. À l’inverse, plusieurs organisations n’ont pas l’obligation de s’inscrire sur les registres : entre autres, les syndicats, les partis politiques et les personnes juridiques étrangères de droit privé à but non lucratif qui ont des activités permanentes en Colombie à travers des antennes (voir 6 infra).

Conformément au même décret, certaines entités à but non lucratif, telles que les institutions d’éducation supérieure, les églises, les syndicats, les partis politiques et les entités du secteur de la santé doivent simplement se faire connaître auprès des autorités responsables (ministères concernés, Superintendencias, etc.).

L’adhésion d’un étranger à une organisation colombienne ne pose pas de problème particulier.

3. Autres formes juridiques

Le Code civil colombien, dans son article 633, ne distingue que deux types de personnalités juridiques, les « corporations » et les « fondations de bénéfice public ».
La doctrine et la jurisprudence ont néanmoins élargi le terme de « fondations de bénéfice public » à toutes les entités d’utilité publique et d’intérêt social qui œuvrent
dans le domaine scientifique, artistique, littéraire, éducatif, sportif, religieux, humanitaire, etc.

Les corporations, coopératives, syndicats et autres formes d’associations n’ont pas acquis en Colombie de statut particulier et restent soumis au même régime juridique
que les associations.

4. Fiscalité

De manière générale, et conformément à l’article 19 du « statut tributaire », les corporations, les fondations et les associations à but non lucratif sont soumises à l’impôt sur les sociétés avec un régime spécial. Celui-ci impose le règlement de 20 % de l’excédent net de l’année fiscale correspondante.

Néanmoins, selon le décret 4400 de 2004, les organismes à but non lucratif dont l’activité concerne le domaine de la santé, du sport, de l’éducation, de la culture, de la recherche scientifique ou technologique, ou du développement social sont exonérés d’impôt si les excédents financiers acquis dans l’année en cours sont réinvestis pour l’année suivante.

Enfin, l’article 23 du même « statut tributaire » donne la liste des entités qui ne sont en aucun cas soumises à l’impôt : entre autres, les syndicats, les institutions
d’éducation supérieure reconnues par l’État, les associations de pères de famille, les hôpitaux, les associations religieuses ou politiques et les assemblées de défense
civile.

5. Reconnaissance d’utilité publique

Il n’existe pas en Colombie de procédure pour que des organismes à but non lucratif soient reconnus d’utilité publique.

6. Associations de droit étranger

Les associations de droit étranger doivent s’adresser au ministère de l’Intérieur et de la Justice pour ouvrir un bureau, une délégation ou une représentation en Colombie. Pour obtenir la personnalité juridique, elles doivent lui soumettre une copie certifiée conforme des documents suivants : l’acte de constitution de l’organisme dûment enregistré auprès de l’autorité compétente du pays d’origine ; l’acte d’assemblée générale de l’organisme avec le nom des membres du comité directeur et de son représentant légal ; les statuts de l’organisme dans lesquels doivent être
mentionnés le nom de l’organisme, le domicile, les noms des représentants légaux ainsi que leurs temps de mandat ; le pouvoir général accordé au représentant légal pour la Colombie ainsi qu’à son mandataire.

Une fois obtenue cette inscription, une lettre doit être adressée au secrétaire général du ministère dans laquelle est sollicité l’enregistrement de l’entité et de son
représentant légal. L’examen de la demande effectué par le ministère dure environ quinze jours ouvrables. Si la demande est acceptée, l’entité reçoit un récépissé d’inscription et de reconnaissance de personnalité juridique.

7. Relations État/monde associatif

Depuis les réformes de 1995 et 1996, les bureaux municipaux des personnes juridiques se consacrent davantage à leurs responsabilités de contrôle (respect des obligations comptables, contrôle que l’objet de l’association n’est pas dénaturé, examen du fonctionnement régulier des instances dirigeantes instituées par les statuts).

Ceci n’a cependant pas empêché une série de scandales (achat de votes, détournement de fonds). Les liens entre associations et pouvoirs publics sont rares. Les enveloppes
de subvention prévues par la loi et dont l’emploi était laissé à la discrétion des élus locaux ont été supprimées en 1991. Les subventions de l’État sont, de ce fait, exceptionnelles.

C’est la justice, saisie par les services municipaux ou à la suite d’enquêtes ouvertes par le parquet, qui se prononce sur l’opportunité de dissoudre une association.

Dans le climat de violence qui règne en Colombie depuis de nombreuses années, on observe que les personnes du secteur associatif sont particulièrement visées par des auteurs de menaces, d’intimidations, d’enlèvements et d’assassinats.
La représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme indique, dans son rapport de mars 2006, que les membres et responsables de syndicats, d’associations indigènes, de coopératives et fédérations agricoles et d’associations de défense des droits de l’Homme sont les cibles privilégiées de nombreux actes de ce genre.

8. Caractéristiques principales de la vie associative

Il existerait environ 40 000 associations à but non lucratif (8 000 à Bogota) dont les activités recouvrent de multiples champs. Il existe aujourd’hui 191 associations internationales inscrites auprès du ministère, la majorité d’entre elles agissant dans le secteur social : aide humanitaire, coopération pour le développement, adoptions, etc.

La grande majorité des associations, fondations et corporations a un but humanitaire et social, en particulier au profit de l’enfance malheureuse ou déshéritée (foyers d’hébergements, soutien scolaire, aide médicale), des femmes chefs de foyer, des handicapés et des personnes déplacées en raison de la violence qui frappe le pays.

Plus récemment, certaines ethnies indigènes du centre du pays se sont également constituées en associations et corporations pour défendre leurs droits.

Les associations ou club sportif, surtout dans le secteur du football et avec un régime fiscal particulier, forment un autre pôle de la vie associative.

9. Adresses utiles

- Chambre de commerce de Bogota

- Coldeportes

- Confédération colombienne des chambres de commerce(CONFECAMARAS)

- Confédération colombienne d’ONG

- Département national des coopératives

  • Cra 10A no 15-22
  • Bogotá

- Ministère de la Justice-* Avenida Jimenez no 8-89

- Ministère des Affaires étrangères

  • Palacio de San Carlos
  • Calle no 5-51
  • Bogotá
  • Tél. : (+ 57) (1) 566 20 08
  • Fax : (+ 57) (1) 566 64 44
  • Site internet : www.minrelext.gov.co

publié le 22/04/2008

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