Demande d’aides sociales au titre de l’année 2017 [es]

Les demandes d’aides sociales au titre de l’année 2017 seront examinées au cours de la prochaine réunion du conseil consulaire pour la protection et l’action sociale (CCPAS) qui se réunira dans le courant du mois de novembre 2016.

Les personnes qui souhaitent demander une aide sociale doivent être de nationalité française et avoir en cours l’inscription au Registre des Français établis hors de France.

Les aides sociales versées par le consulat s’adressent aux catégories de personnes suivantes :

1. personnes de 65 ans ou plus (ou de plus de 60 ans dans l’incapacité physique de travailler) : allocation de solidarité

2. enfants et adultes handicapés titulaires d’une carte d’invalidité délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) : allocation adulte handicapé (AAH) et allocation enfant handicapé (AEH).

3. enfants en détresse (enfants qui, du fait de leur situation familiale, sociale ou sanitaire, par exemple, peuvent faire l’objet d’une aide financière du consulat pour faire face à leurs besoins : prise en charge de frais de santé par exemple) : secours mensuel spécifique enfant (SMSE)

4. allocations à durée déterminée (ADD) : cette allocation -tout à fait exceptionnelle- peut être versée à une personne / famille traversant une situation financière particulièrement difficile.

Les dossiers (renouvellements et nouvelles demandes) doivent être déposés au plus tard le vendredi 23 septembre 2016 :

* soit à l’accueil de l’Ambassade
* soit par courrier postal (Embajada de Francia, Sección consular, Asuntos sociales, Carrera 11 N° 93-12, Bogotá)
* soit en province lors d’une tournée consulaire (un courriel d’information sera adressé aux personnes inscrites sur le registre des Français établis hors de France).

Il est rappelé que les allocations versées par le CCPAS sont un effort de solidarité important envers nos compatriotes les plus démunis. Elles ne peuvent cependant pas se substituer à l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants et vice-versa :

Code Civil français. Article 205 : « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Article 206 : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. » Article 371-2 : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
**Código civil de Colombia, Libro Primero, Título XXI, Artículo 411 DE los alimentos que se deben por ley a ciertas personas : « Se deben alimentos : 1.Al cónyuge. 2.A los descendientes. 3.A los ascendientes. » )

Le consulat vous remercie du soin que vous apporterez à la constitution de votre dossier. L’absence de justificatifs risquerait en effet de remettre en cause le versement des allocations demandées.

Si vous souhaitez contacter le bureau des affaires sociales, vous pouvez adresser un courriel à : cslt.bogota-amba@diplomatie.gouv.fr

Les notices ci-après vous fournissent toutes informations utiles pour vous aider à constituer votre dossier.

Formulaire de demande d’aide sociale

Allocation de solidarité

Allocation adulte handicapé

Allocation enfant handicapé

Aide à l’enfance en détresse :

Secours mensuel spécifique enfant (SMSE)

Attestation sur la situation familiale

Utilisation aide 2016 et projet 2017

publié le 28/07/2016

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