Convention de non double imposition

Convention de non double imposition

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L’examen par le Parlement français du projet de loi autorisant la ratification de la Convention de non-double imposition entre la France et la Colombie progresse et une étape importante a été franchie le 30 juin 2016 puisque l’Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture.
Le projet de loi sera donc examiné par le Sénat dans les prochaines semaines.

publié le 07/07/2016

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