Accord protection réciproque des investissements

Le Projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements a été approuvé par le Parlement le 30 juin 2016.
L’accord de protection réciproque des investissements avait été signé le 10 juillet 2014 à Bogota.
Cet Accord offre aux investisseurs français une protection juridique complète dans leurs activités en Colombie : les autorités colombiennes veilleront en effet à leur garantir un traitement juste et équitable, et notamment en leur assurant un traitement égal à celui de la nation la plus favorisée.
Il en est de même pour les investisseurs colombiens en France.

L’Accord sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements entre la France et la Colombie devrait donc être promulgué en France très prochainement.

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publié le 07/07/2016

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