Accord de coproduction cinématographique France/Colombie

JPEG

Décret n°2013-928 du 17 octobre 2013 portant publication de l’accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie signé à Cannes le 24 mai 2013.

Cet accord, qui remplace le précédent signé le 20 octobre 1985, établit à 20% la quote-part du coproducteur minoritaire (30% antérieurement), protège la coopération en termes de formation professionnelle et crée une commission mixte chargé d’évaluer l’éxécution de l’accord.

Pour plus d’informations :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

JPEG

publié le 23/10/2013

haut de la page